Facturation Kerlann Marine des mouillages CPM

 

Certains de nos adhérents ayant cédé leur mouillage à la CPM nous informent qu’ils ont reçu de la part de KERLANN MARINE une facture de “visite et entretien” de leur ancien mouillage au titre de l’année 2022, alors que celui-ci est devenu officiellement la propriété de la CPM depuis le 1er avril 2022.

Vous trouverez ci-dessous le courrier que l’ADMAD a envoyé à M. A. DEVYS directeur adjoint de la Compagnie des ports du Morbihan (CPM).

 


 

 

Bonjour M. Devys,

Suite à la reprise officielle de la gestion de tous les mouillages de Damgan et du port de Penerf par la CPM à partir du 1er janvier 2022, vous avez demandé par courrier en date du 28 février 2022 aux bénéficiaires d’un des mouillages gérés par l’ADMAD dans la rivière de Penerf de se prononcer sur l’un des trois choix qui s’offraient à eux : conserver leur ancien contrat, choisir un contrat annuel Passeport Morbihan “corps-mort” ou “ponton”. Ce choix devant être fait impérativement avant le 14 février 2022.

Dans la foulée, courant mars 2022, vous avez fait signer un “contrat de réservation d’emplacement Passeport Morbihan” à tous ceux qui ont fait ce choix pour la période du 1er avril au 31 décembre 2022.
Il est donc clair qu’à partir de cette date la CPM est devenue propriétaire des mouillages concernés par ces contrats.

Par ailleurs, il a été convenu que les titulaires d’un mouillage dans la rivière qui abandonnent la navigation ou ceux qui continuent et qui ont fait le choix de céder leur mouillage à la CPM et d’opter pour un contrat “Passeport Morbihan” – soit pour une place aux pontons du port de Penerf ou d’un simple mouillage – que la CPM s’engage à racheter les apparaux de mouillage sur la base d’une décote de 40% sur le montant du neuf pour un corps-mort en bon état général sous déduction des pièces devant être changées éventuellement.

L’ADMAD a fait effectuer comme chaque année par son prestataire habituel (KERLANN MARINE) une visite des mouillages qu’elle gère.

Certains de nos adhérents ayant cédé leur mouillage à la CPM, qu’ils aient arrêté la navigation ou opté pour un contrat CPM “Passeport Morbihan”, ont reçu de la part de KERLANN MARINE une facture de “visite et entretien” de leur ancien mouillage alors que celui-ci est devenu la propriété de la CPM depuis le 1er avril 2022. Cette “visite et entretien” des mouillages transférés réalisée à la demande de la CPM et effectuée postérieurement à la date de validité des “contrats de réservation d’emplacement Passeport Morbihan” ne peut donc en aucun cas être à la charge des anciens propriétaires qui ne l’ont d’ailleurs pas demandée.

Seul a été prévu dans la Convention de partenariat (Article 4), le remplacement “des pièces annoncées dès l’année suivante (donc en 2022 sur la base du contrôle 2021) impliqueraient une décote supplémentaire, à estimer au cas par cas.
Aucune autre dépense supplémentaire n’a été prévue à ce sujet dans les textes de nos accords.

Je vous demande par conséquent de bien vouloir communiquer à KERLANN MARINE la liste des mouillages dont la CPM est devenue propriétaire pour que la facturation soit faite à qui de droit et de me communiquer une date à partir de laquelle vous procéderez au paiement des mouillages que la CPM a repris afin d’en informer nos adhérents.

En vous remerciant par avance.

Bien cordialement.

 

Pierre Lebreton
Président ADMAD

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