Les Statuts

ASSOCIATION DES DÉTENTEURS DE MOUILLAGES

AUTORISÉS DU DIBENN

JUIN 2018

S T A T U T S



Article 1er


Il a été fondé, une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : ASSOCIATION DES DÉTENTEURS DE MOUILLAGES AUTORISÉS DU DIBEN (ADMAD) lieudit situé sur le littoral de Pénerf commune de DAMGAN (56750). Siège social : Mairie de Damgan – 40 Rue Fidèle Habert 56750 DAMGAN. Cette association en date du 27 avril 1981 a fait l’objet d’une publication au Journal officiel du 8 mai 1981.

Article II

Par délibération du Conseil d’Administration en date du 20 novembre 2007 il a été proposé la création de nouveaux statuts. Ceux-ci se substituent aux anciens à compter du 3 mai 2008 pour une durée de 30 ans, ils pourront être prorogés selon la conjoncture du moment, et après consultation des adhérents réunis en assemblée générale extraordinaire.

Article II Bis

Par délibération du conseil d’administration en date du 11 Août 2012 il a été proposé la modification des statuts du 3 mai 2008. Cela dans le but de les mettre en conformité avec les directives officielles dans le cadre du transfert de gestion de la DDTM vers la municipalité de Damgan et de la délégation de gestion donnée à l’ADMAD par la municipalité.

Article II Ter

Par délibération du Conseil d’Administration en date du 18 avril 2018 il a été proposé la modification des statuts du 11 août 2012. Cela dans le but de les mettre en conformité avec la nouvelle convention de gestion et le nouveau règlement d’exploitation.

Article III

L’association a pour but de :

assurer la gestion des zones de mouillages dont elle a reçu délégation du conseil municipal de DAMGAN

répartir de manière rationnelle entre les usagers, les postes de mouillage disponibles en tenant compte des possibilités d’évitage en fonction des types et des tailles des bateaux.

faire respecter au sein de l’association, les accès aux parcs et aux cales de service,

promouvoir entraide et assistance entre les membres pour tout ce qui concerne les problèmes de mouillage et la surveillance des bateaux,

assumer en tant que faire se peut la défense des intérêts de ses adhérents

assurer la liaison avec la municipalité et éventuellement avec les administrations de tutelle (préfecture maritime, DDTM …).

Article IV


Le siège social est fixé Mairie de Damgan – 40 Rue Fidèle Habert 56750 DAMGAN. Il pourra être transféré ultérieurement par simple décision du Conseil d’Administration.


Article V


L’association se compose des membres actifs adhérents (détenteurs d’un mouillage), des adhérents (liste d’attente), des membres de droit, des bienfaiteurs. Elle est gérée par un Conseil d’Administration. Seuls les membres actifs adhérents ont le droit de vote.

Article VI


Pour faire partie de l’association il faut être membre actif adhérent ou membre adhérent ou bienfaiteur, adhérer à l’objet de celle-ci, régler sa cotisation et être agréé par le bureau.

Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’assemblée générale ordinaire après approbation des comptes.

 

Article VII


Tout adhérent peut se retirer de l’ADMAD à tout moment après paiement des cotisations échues de l’année en cours. Dans ce cas il perd de fait l’ensemble de ses droits (droit de mouillage, place dans la liste d’attente …) qui lui avaient été accordés.

 

Article VIII


La qualité de membre de l’ADMAD se perd par :

a) la démission

b) le décès (transfert limité au conjoint et aux enfants)

c) la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement des cotisations ou pour motif grave relatif au non respect du règlement intérieur de l’association.

Article IX


Les ressources de l’ADMAD sont constituées par :

– les cotisations annuelles des membres,

– les dons et subventions.

– les allocations pouvant lui être allouées dans le cadre de la gestion de la zone concernée.


Article X


L’association est gérée par un Conseil d’Administration comprenant 12 membres issus de l’association élus par les membres actifs adhérents.

Le conseil d’administration est élu pour 3 ans par les membres actifs adhérents réunis en Assemblée générale ; ils sont rééligibles par tiers tous les ans.

Un Président est élu selon des modalités de vote à définir par les membres du Conseil d’Administration dont il est issu et pour la durée de son mandat d’administrateur.

Le Conseil d’Administration ainsi constitué, comprend en son sein un bureau et des commissions.

Le bureau est formé des membres du conseil nommés à leurs fonctions par le Président après avis du conseil.

Les commissions, sous la direction d’un membre du conseil désigné par le président du bureau, sont constituées de membres de l’association.

La durée de fonction du bureau est égale à celle du mandat du conseil d’administration.

Le bureau est composé, d’un président, d’un trésorier, d’un secrétaire ; il a la charge de toutes les affaires administratives et de gestion, il assure la coordination des actions des diverses commissions (voir règlement intérieur).

 

Article XI

 

En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement du ou des membres manquants. Il est procédé au remplacement définitif lors de la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.


Article XII

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an. Le Président peut réunir le bureau ou l’ensemble du Conseil pour des questions urgentes à traiter. Pour des questions mineures, le Président décide de la suite à donner. Pour des questions d’ordre majeur, le Président réunit le Conseil. Les décisions sont prises par vote à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Si la majorité n’est pas obtenue, la voix du Président est prépondérante.

Les convocations pour les différentes réunions sont adressées (par courrier ou courriel, informations sur le site admad-penerf.fr) aux intéressés au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion envisagée.

Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’a pas assisté à 2 réunions consécutives peut être considéré comme démissionnaire du Conseil.

Article XIII


L’assemblée générale se tient annuellement avant le 30 juin de chaque année. Les membres de l’Association sont avisés de la date de la réunion par convocation adressée par le bureau au moins 15 jours avant la date retenue. L’ordre du jour est indiqué sur celle-ci.

Le Président assisté des membres du Conseil d’Administration, ouvre la séance et expose la situation morale de l’Association.

Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée.

Puis sont examinées les questions diverses devant être traitées en Assemblée et pour lesquelles les décisions sont prises par vote à main levée.

Après épuisement de l’ordre du jour, il est procédé par vote à main levée, ou à bulletins secrets au remplacement des membres du Conseil dont le mandat est échu. Tous les candidats à cette élection doivent se déclarer par un courrier adressé au Président dans un délai d’un mois avant l’assemblée générale.

Ne devront être traitées lors de l’Assemblée générale, que les questions inscrites à l’ordre du jour, sauf cas urgents survenu après l’envoi des convocations.

Toutes les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, il n’y a pas de quorum.

Pouvoir : deux pouvoirs maximum par membre sont autorisés.

Article XIV


Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres de l’Association, le Président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire selon les modalités énoncées à l’article XII. La majorité requise est alors des 2/3 des adhérents présents ou représentés.

 

Article XV


Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration qui l’a fait approuver par l’Assemblée générale.

Ce règlement est destiné à fixer les modalités de gestion et l’organisation de la zone de mouillage de la rivière de Pénerf et de l’Anse du Diben. Il précise également les divers cas et points non prévus par les présents statuts, notamment ceux ayant trait à l’administration interne de l’Association.

 

Article XVI


La dissolution de l’Association peut être prononcée par les 2/3 au moins des membres présents à l’Assemblée générale. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors désignés par l’Assemblée et l’actif, s’il y a lieu, sera dévolu conformément à l’article 9 de la Loi du 1.7.1901.

 

Fait à DAMGAN le 16 juin 2018

Pour l’assemblée générale, les membres du bureau.

 

Le président                                Le vice président

 

Le Trésorier                                Le secrétaire


Maj 16/06/2018

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